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Clause de non-responsabilité

Mentions légales / Avis de non-responsabilité

Ce site Web est exploité par une entreprise privée qui offre des services de soutien administratif pour la préparation et la révision des formulaires d'immigration, y compris le formulaire AVE.

Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et n'offrons pas de conseils juridiques.

Nous ne sommes ni affiliés, ni associés, ni autorisés, ni approuvés par le gouvernement du Canada ou ses organismes, y compris IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).

Nos services se limitent exclusivement à l'aide au remplissage de formulaires, à la vérification des renseignements fournis par l'utilisateur et à des conseils administratifs généraux.

Nous ne garantissons pas l'approbation d'une demande, d'un visa ou d'une procédure d'immigration.

La décision finale concernant toute demande relève exclusivement des autorités gouvernementales compétentes.

Les utilisateurs peuvent remplir leurs formulaires directement et gratuitement sur le site Web officiel du gouvernement.

En utilisant ce site, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Vous faites appel à un service privé d'assistance administrative.

Vous ne recevez pas de conseils juridiques.

Il vous incombe de fournir les renseignements nécessaires.

Pour obtenir des conseils juridiques, nous vous recommandons de consulter un avocat en immigration agréé.

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La politique de l’autorité émettrice en matière de documents de voyage énonce les exigences auxquelles un ressortissant étranger doit satisfaire pour obtenir un document de voyage, soit l’autorisation de voyager, d’entrer ou de séjourner dans un autre pays.

Tous les renseignements que vous fournissez, ou qu’un tiers désigné fournit en votre nom, doivent être véridiques et exacts. Les documents de voyage peuvent être révoqués par l’autorité émettrice à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de nouveaux renseignements affectant l’admissibilité. Vous pourriez faire l'objet de sanctions administratives ou pénales si vous faites sciemment et volontairement une déclaration ou une affirmation matériellement fausse, fictive ou frauduleuse dans une demande de document de voyage soumise par vous ou en votre nom.

 

Les prix indiqués pour les services d'assistance à la préparation des demandes n'incluent pas les frais gouvernementaux liés à la demande, à l'examen médical, au dépôt du dossier ou à la collecte des données biométriques.

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Ces informations ne constituent pas, et ne doivent pas être interprétées comme, un avis juridique concernant une situation particulière.

Pour obtenir des conseils juridiques spécifiques, veuillez consulter un avocat.

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